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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | November 7, 2016
It too often happens that U.S.-based multinational companies develop their global employment strategy by happenstance. Typically, they grow over time through acquisition, and rarely focus sufficient attention at the time of purchase on true and proper integration of their differing global workforces, policies and practices.
Needless to say, this leads to frequent mistakes over time, and in some cases, significantly adverse (yet avoidable) legal liabilities and payouts. This article highlights a few of the key issues for multinational employers to focus on when growing their global workforces so as to develop and implement a good global employment strategy. Issues discussed include: (1) Consolidation of global employment policies and documents; (2) independent contractors versus employees under varying global standards; and (3) proper global and local employer entity structuring.
Read the full article: Keys to an effective global employment strategy
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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